Conditions générales

1. Glossaire

Plugin : la société Plugin.ch Sàrl, Som-La-Proz 23, 1937 Orsières (Valais), Suisse, IDE CHE-366.084.733 ; également désignée par « nous », « notre », « nos » dans le présent document.
Site vitrine : le site de présentation de Plugin accessible à l’adresse plugin.ch.
Application : la plateforme de gestion de clubs sportifs Plugin.ch (réservation en ligne, paiements, facturation, comptabilité, cours, contrôle d’accès, etc.), accessible à l’adresse app.plugin.ch, sur les domaines propres des clubs et via les applications mobiles iOS et Android.
Club : le client de Plugin, soit toute entité (association, commune, centre sportif, entreprise, etc.) qui souscrit un abonnement à l’Application et qui est représentée par un ou plusieurs administrateurs.
Contrat : le contrat conclu entre Plugin et le Club, composé des présentes conditions générales, de la commande ou de l’offre acceptée et de la page « Tarifs » en vigueur.
Utilisateur : toute personne disposant d’un compte dans la base de données d’un Club (membre, invité, joueur, élève, etc.).
Administrateur : toute personne désignée par le Club disposant d’un accès total ou partiel à la partie « Administration » de l’Application (président, gérant, secrétaire, moniteur, etc.).
LPD : la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et son ordonnance (OPDo). RGPD : le règlement (UE) 2016/679, lorsqu’il est applicable.
CO : le Code des obligations suisse.

2. Notre application

Plugin fournit aux Clubs, sous forme de service en ligne (logiciel en tant que service), une plateforme leur permettant de gérer des plannings de réservation, une base de données d’Utilisateurs, des paiements en ligne, des factures, une comptabilité, des cours, des accès et tout autre module disponible sur la plateforme.

Les réservations, inscriptions, cotisations et autres prestations conclues par les Utilisateurs d’un Club relèvent d’une relation contractuelle directe entre l’Utilisateur et le Club. Plugin n’est pas partie à ces relations.

3. Accord entre Plugin et le club

Le Contrat est conclu entre Plugin et le Club au moment où le Club crée son compte, signe ou accepte une offre, ou commence à utiliser l’Application. Le Club, par la personne qui le représente, confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les accepter et disposer du pouvoir de l’engager.

Le Contrat est un contrat entre professionnels (B2B). Les présentes conditions prévalent sur d’éventuelles conditions générales du Club, sauf accord écrit contraire.

En cas de violation grave ou répétée du Contrat par le Club (notamment défaut de paiement ou usage illicite de l’Application), Plugin peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, suspendre l’accès au compte du Club ou résilier le Contrat avec effet immédiat.

4. Responsabilités de Plugin et du club

Les informations publiées et saisies par le Club dans l’Application sont gérées exclusivement par le Club, qui est seul responsable de leur exactitude, de leur licéité et de leur mise à jour.

Le Club est responsable du traitement, au sens de la LPD (et du RGPD le cas échéant), des données personnelles de ses Utilisateurs. Plugin traite ces données en qualité de sous-traitant, uniquement pour le compte du Club et selon ses instructions, aux fins de la fourniture de l’Application. Plugin n’intervient pas dans la base de données du Club, sauf pour l’exécution d’une demande authentifiée du Club, à des fins de maintenance, de support technique ou de sécurité, ou pour respecter une obligation légale.

Plugin exécute ses prestations avec soin, mais ne vérifie pas et ne garantit pas l’exactitude des informations saisies par le Club ou par ses Utilisateurs.

Le Club veille à la confidentialité des identifiants de ses Administrateurs et répond de l’usage qui est fait de leurs comptes.

4.1. Saisie des données personnelles d’autres personnes physiques dans l’application

Les Administrateurs peuvent ajouter d’autres personnes (Administrateurs ou Utilisateurs) dans la base de données du Club en saisissant leurs données personnelles dans l’Application.

Il appartient au Club de s’assurer qu’il dispose d’un motif justificatif pour traiter ces données (par exemple l’exécution des statuts ou d’un contrat, ou le consentement lorsque la loi l’exige) et d’informer les personnes concernées conformément à la LPD. Le Club doit pouvoir en apporter la preuve à Plugin et aux autorités compétentes sur demande.

Pour faciliter cette démarche, Plugin recommande au Club d’inviter ses Utilisateurs à s’inscrire eux-mêmes au moyen du formulaire d’inscription accessible sur la page d’accueil du Club ; les Utilisateurs saisissent alors directement leurs données et prennent connaissance des conditions applicables.

4.2. Utilisation des outils de communication

Plugin met à disposition du Club des outils permettant de communiquer avec ses Utilisateurs, notamment l’envoi d’e-mails à tout ou partie de sa base de données.

Les communications non indispensables à la relation entre le Club et l’Utilisateur (par exemple les informations promotionnelles) ne sont adressées qu’aux Utilisateurs qui ne s’y sont pas opposés. Chaque Utilisateur peut modifier ses préférences de notification par e-mail dans le menu « Mon profil ».

Le Club s’engage à utiliser ces fonctions de manière raisonnable, conformément à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et à la LPD, et à respecter le choix des Utilisateurs.

5. Vie privée & confidentialité

Plugin traite de manière confidentielle les données du Club et de ses Utilisateurs. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni communiquées à des tiers à des fins commerciales. Elles ne sont communiquées qu’aux sous-traitants nécessaires à la fourniture de l’Application (section 7.3), ou aux autorités lorsque la loi l’exige.

Les traitements effectués par Plugin sont conformes à la LPD et, lorsqu’il est applicable, au RGPD. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité.

Les présentes dispositions, avec la section 4, tiennent lieu de contrat de sous-traitance au sens de l’art. 9 LPD (et de l’art. 28 RGPD le cas échéant). En particulier, Plugin : traite les données uniquement selon les instructions du Club ; impose une obligation de confidentialité aux personnes autorisées à y accéder ; prend des mesures de sécurité appropriées (section 7) ; n’a recours à d’autres sous-traitants que dans les conditions de la section 7.3 ; assiste le Club, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes des personnes concernées ; informe le Club dans les meilleurs délais de toute violation de la sécurité des données le concernant ; et restitue ou supprime les données à la fin du Contrat (section 11).

6. Droit de modification, rectification, suppression et de portabilité des données personnelles des utilisateurs du club

Le Club étant responsable du traitement des données de ses Utilisateurs, c’est à lui que les Utilisateurs adressent leurs demandes d’accès, de rectification, d’effacement ou de remise des données. Ces demandes peuvent notamment porter sur :

la modification, la rectification ou la suppression de données personnelles ;
la suppression totale du compte et des données qui y sont liées ;
la remise ou la transmission des données (portabilité).

Le Club traite ces demandes dans les délais légaux (en principe 30 jours selon la LPD). Si une demande est adressée directement à Plugin, Plugin la transmet au Club sans délai. Si le Club ne donne pas suite à une demande fondée, Plugin peut, après avoir consulté le Club et lui avoir laissé un délai de 7 jours pour faire valoir une obligation légale de conservation ou un autre motif justificatif, exécuter la demande dans la mesure où la loi l’y oblige. L’Utilisateur doit alors justifier de son identité.

6.1. Comment modifier ou supprimer les données personnelles d’un utilisateur

Pour modifier, rectifier ou supprimer les données d’un Utilisateur, un Administrateur se rend dans le menu « Membres > Gérer les membres ».

Pour supprimer un compte, l’Administrateur déplace l’Utilisateur dans la corbeille, puis exécute l’action « Supprimer définitivement ».

Certaines données, comme les réservations passées, ne sont pas supprimées mais anonymisées, de sorte qu’il ne soit plus possible de les rattacher à l’Utilisateur supprimé ; cela permet de préserver les statistiques du Club. Les pièces comptables (factures, paiements) que le Club doit conserver en vertu de la loi (art. 958f CO) peuvent être conservées pendant la durée légale.

7. Politiques de sécurité, de sauvegarde et de conservation des données

Cette section porte sur la sécurité des données de l’Application, notamment les comptes des Utilisateurs, les réservations, les données de facturation et la configuration du compte du Club.

Plugin met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, notamment : chiffrement TLS de toutes les communications entre les navigateurs ou applications mobiles et nos serveurs ; chiffrement AES-256 des clés d’API des passerelles de paiement et des fichiers de sauvegarde ; accès aux données limité aux personnes autorisées ; sauvegardes régulières. Aucune mesure ne pouvant exclure tout risque, Plugin ne garantit pas une sécurité absolue ; sa responsabilité est régie par la section 12.

7.1. Sauvegarde et restauration des données

Les infrastructures de production de Plugin font l’objet de sauvegardes régulières. En cas de défaillance de la base de données principale, Plugin restaure la sauvegarde la plus récente ; les données saisies entre cette sauvegarde et la défaillance peuvent ne pas être récupérables.

La restauration à partir d’une sauvegarde est réservée aux cas où la base principale est irrécupérable ou à une migration de serveurs. Elle n’est pas un service à la demande ; une restauration partielle demandée par le Club (par exemple à la suite d’une suppression erronée par un Administrateur) peut être effectuée, si elle est techniquement possible, contre facturation au temps passé, au tarif de CHF 150.– de l’heure.

7.2. Conservation des données

Les sauvegardes sont conservées pendant 90 jours. Pendant la durée du Contrat, les données de la base de production d’un Club sont conservées pendant une durée maximale de 6 ans ; les données plus anciennes peuvent être supprimées ou archivées après information du Club. Il appartient au Club d’exporter et de conserver les données soumises chez lui à une obligation légale de conservation plus longue (notamment les pièces comptables, 10 ans selon l’art. 958f CO). Un Club qui souhaite une durée de conservation différente peut en faire la demande à Plugin.

7.3. Hébergement et sous-traitants

L’Application est hébergée sur des serveurs de la société Hetzner Online GmbH, en Allemagne. Les données sont donc conservées hors de Suisse, dans un État de l’Union européenne dont la législation assure un niveau de protection adéquat selon le Conseil fédéral (annexe 1 OPDo).

Les paiements en ligne des Utilisateurs sont traités, selon le choix du Club, par TWINT, Stripe, Worldline (SaferPay) ou PayPal. Les données de carte de paiement sont saisies directement auprès de ces prestataires et ne sont jamais enregistrées par Plugin.

Le Club autorise Plugin à recourir à ces sous-traitants, ainsi qu’à d’autres sous-traitants offrant des garanties équivalentes. Plugin informe le Club de tout changement important de sous-traitant ; le Club peut s’y opposer pour de justes motifs, et, à défaut d’accord, résilier le Contrat pour la date du changement.

7.4. Disponibilité et maintenance

Plugin s’efforce d’assurer une disponibilité élevée de l’Application, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents chez l’hébergeur ou les opérateurs de réseau, ou en cas de force majeure. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures de forte affluence et annoncées à l’avance lorsqu’elles entraînent une interruption notable.

Plugin peut faire évoluer l’Application (nouvelles fonctions, modifications de l’interface) pour autant que les fonctions essentielles de l’abonnement souscrit restent disponibles.

8. Abonnements et facturation

8.1. Période d’essai

Plugin propose un essai gratuit et sans engagement de n’importe lequel de ses packs pendant 60 jours. Au terme de l’essai, le Club choisit un pack payant ; à défaut, son compte peut être désactivé.

8.2. Offres payantes

Les offres payantes sont définies sur la page « Tarifs ». Les prix sont exprimés en francs suisses, hors TVA (la TVA est ajoutée au taux légal lorsqu’elle est due). Au jour de la présente version, les tarifs sont les suivants :

PlugIn Light : CHF 150.– par an ;
PlugIn S : dès CHF 1.50 par personne et par an ;
PlugIn M : dès CHF 1.50 par personne et par an ;
PlugIn Pro : sur devis ;
Options, CHF 50.– par an chacune : rapprochement des paiements camt.054 avec lien bancaire direct ; comptabilisation automatique camt.053 ; suivi et rappels automatiques des factures ; formulaire de suivi marketing ;
Module de comptabilité : CHF 150.– par an ;
Module de paiement en ligne : commission de 1 % sur les montants encaissés, en sus des frais propres du prestataire de paiement choisi, facturée au Club en fin d’année.

En cas de divergence, l’offre acceptée par le Club prévaut sur la page « Tarifs ».

8.3. Option contrôle d’accès & pilotage d’équipements

Les fonctions avancées de contrôle d’accès (code d’accès, badge RFID) et de pilotage d’équipements (éclairage, chauffage) nécessitent une installation réalisée par notre partenaire dupuis-informatique.ch, à qui le Club adresse sa demande. Le matériel et l’installation font l’objet d’un contrat séparé entre le Club et ce partenaire. Dans Plugin.ch, chacune de ces options est facturée CHF 50.– par an.

8.4. Durée et renouvellement

L’abonnement payant est conclu pour la durée choisie lors de la commande (12, 24 ou 36 mois). Sauf résiliation conformément à la section 11, il se renouvelle tacitement pour une nouvelle période de 12 mois.

8.5. Changement d’offre

Le Club peut passer à un pack supérieur ou inférieur en tout temps en nous contactant. Un passage à un pack supérieur prend effet dès le paiement de la facture correspondante ; un passage à un pack inférieur prend effet à la prochaine échéance.

Si le Club modifie son abonnement au cours d’une période déjà facturée et payée, aucun remboursement n’est dû.

8.6. Modifications des conditions tarifaires et de la nature des offres

Plugin peut modifier ses prix et le contenu de ses offres. Toute modification est communiquée au Club par écrit (e-mail compris) au moins 1 mois avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à partir de la période de renouvellement suivante. Si le Club n’accepte pas une hausse de prix, il peut résilier le Contrat pour la fin de la période en cours, même si le délai de résiliation de la section 11 n’est plus respecté, en le notifiant avant l’entrée en vigueur de la hausse.

8.7. Devise & frais de change

Tous les prix sont en francs suisses (CHF) et le compte bancaire de Plugin est domicilié en Suisse. Les éventuels frais bancaires et de change liés au paiement sont à la charge du Club.

9. Conditions de paiement

Les factures de Plugin sont payables par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture (QR-facture).

Sauf accord contraire, l’abonnement est facturé d’avance pour toute la période souscrite (12, 24 ou 36 mois). Les factures sont envoyées par e-mail à l’adresse indiquée par le Club et sont payables dans un délai de 10 jours à compter de leur date.

Le Club est en demeure dès l’échéance du délai de paiement, sans autre interpellation (art. 102 al. 2 CO). Un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû dès ce moment (art. 104 CO). Selon les cas, des frais de rappel peuvent en outre être facturés, dans les limites prévues par la loi et, après un rappel resté sans effet dans un délai de 10 jours, suspendre l’accès à l’Application jusqu’au paiement complet, voire résilier le Contrat conformément à l’art. 107 CO. La suspension ne libère pas le Club de son obligation de payer.

10. Absence de droit de rétractation – période d’essai

Le Contrat étant conclu entre professionnels, le Club ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation ou de révocation. Le droit suisse ne prévoit d’ailleurs pas de droit de révocation pour les contrats conclus en ligne.

Pour permettre au Club d’évaluer l’Application sans engagement, Plugin offre la période d’essai gratuite de 60 jours décrite à la section 8.1. Pendant cette période, le Club peut renoncer à tout moment à souscrire un abonnement payant, sans frais ni motif. Une fois l’abonnement payant souscrit, il ne peut être résilié que selon la section 11 et les montants payés ne sont pas remboursés.

11. Résiliation du compte et suppression des données

Chaque partie peut résilier le Contrat par écrit (e-mail compris) en tout temps, sans délai de préavis ; la résiliation empêche le renouvellement tacite du Contrat. La résiliation se fait au moyen de la page de contact ou par courrier postal. La résiliation pour justes motifs avec effet immédiat demeure réservée. La résiliation ne donne droit à aucun remboursement : les montants payés ou facturés pour la période en cours restent dus et acquis à Plugin.

Avant la fin du Contrat, le Club peut exporter ses données (notamment membres, réservations, factures et écritures comptables) au moyen des fonctions d’export de l’Application, ou demander à Plugin un export dans un format courant et lisible par machine.

Lors de la résiliation, le Club peut demander que Plugin archive ses données pendant une durée allant jusqu’à 12 mois, afin de pouvoir les récupérer ou les restaurer ultérieurement.

Avant d’exécuter une résiliation ou une suppression, Plugin peut vérifier l’identité et les pouvoirs du demandeur afin de s’assurer que la demande émane bien du Club.

À défaut de demande d’archivage, les données du Club sont supprimées de la base de production au plus tard 7 jours après la fin du Contrat, ou à une date convenue avec le Club. Elles subsistent ensuite au maximum 90 jours dans les sauvegardes chiffrées (AES-256), puis sont définitivement effacées. Demeurent réservées les données que Plugin doit conserver en vertu de la loi pour ses propres besoins (notamment ses factures au Club, 10 ans selon l’art. 958f CO).

12. Responsabilité

Plugin répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Cette responsabilité ne peut être ni exclue ni limitée (art. 100 al. 1 CO), pas plus que la responsabilité pour les atteintes à la vie ou à l’intégrité corporelle.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Plugin pour négligence légère est exclue. Lorsqu’elle ne peut l’être, elle est limitée aux dommages directs et au montant payé par le Club pour l’Application au cours des 12 mois précédant l’événement dommageable. Sous les mêmes réserves, Plugin ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, la perte de clientèle ou les pertes de données qui auraient pu être évitées par des exports réguliers.

Plugin ne répond pas, sous les mêmes réserves :

du contenu publié par le Club sur ses pages ni des informations qu’il saisit ;
du contenu publié par les Utilisateurs, notamment via les modules de communication tels que « Rechercher un partenaire » et « Messagerie » ;
des relations entre le Club et ses Utilisateurs (réservations, cotisations, cours, remboursements, etc.) ;
des prestations des prestataires de paiement, des banques, des opérateurs de réseau et du partenaire de contrôle d’accès, qui sont régies par leurs propres conditions ;
des interruptions dues à une maintenance annoncée, à une mauvaise configuration ou utilisation par le Club ou ses Utilisateurs, ou à un cas de force majeure (panne générale de réseau ou d’électricité, catastrophe naturelle, décision d’une autorité, cyberattaque malgré des mesures de sécurité appropriées, etc.).

Le Club répond envers Plugin des dommages résultant d’un usage illicite de l’Application par lui-même, ses Administrateurs ou ses Utilisateurs, notamment d’un traitement de données sans motif justificatif.

13. Droit applicable – Juridiction

Le Contrat et les présentes conditions générales sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Les tribunaux ordinaires du siège de Plugin.ch Sàrl, à Orsières (canton du Valais, Suisse), sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au Contrat, notamment à sa conclusion, sa validité, son interprétation, son exécution et sa résiliation, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi et d’un recours au Tribunal fédéral.

Plugin peut modifier les présentes conditions générales. Les modifications sont communiquées au Club au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; si le Club ne les accepte pas, il peut résilier le Contrat pour la date de leur entrée en vigueur. Les modifications de prix sont régies par la section 8.6.

Si une disposition des présentes conditions devait être nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée ; elle serait remplacée par une disposition valable dont l’effet économique est le plus proche possible.

14. Mentions légales

Plugin.ch Sàrl, représentée par son gérant François Coppey, est inscrite au Registre du commerce du canton du Valais sous le numéro IDE CHE-366.084.733.

Siège : Som-La-Proz 23, 1937 Orsières (Valais), Suisse.

Contactez-nous

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous joindre :

par notre page de contact ;
par téléphone au +41 79 780 10 63 ;
par courrier postal : Plugin.ch Sàrl, Som-La-Proz 23, 1937 Orsières, Suisse.